Conditions Générales de Vente – www.enviedecreer.fr

PREAMBULE

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.enviedecreer.fr. Elles précisent la relation entre le vendeur et le client.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente de produits à distance et par voie électronique.

Le client qui valide les CGV au moment de sa commande est réputé les accepter sans réserve pour entraîner la validation de la commande.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le vendeur. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le vendeur est la boutique en ligne du site Envie De Créer, propriété de la micro entreprise ROSA CRÉATIONS, inscrite au Registre de la Chambre des Métiers sous le numéro 88262257400011.

A ce titre, la TVA est non applicable et les prix affichés sont à régler intégralement par le client, en vertu de l’article 293b du Code Général des Impôts.

COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de commander ses produits en ligne, au moyen d’un ajout au panier. En ajoutant les produits au panier et en poursuivant les étapes de la commande, le client accepte le prix et la description des produits.

Tous les produits proposés sont numériques. Aucun objet physique ne sera expédié au client.

Le client achète le produit numérique et procède à l’impression du fichier par ses propres moyens. Les format des fichiers proposés (PDF ou JPEG) sont compatibles avec la large majorité d’imprimantes existant sur le marché.

L’image de présentation du produit comporte un filigrane de protection contre la copie. Ce filigrane est absent du produit final téléchargé.

Pour que la commande soit validée, le client est tenu d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le client est tenu de fournir une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client est tenu de créer un compte pour pouvoir passer commande. Les informatins personnelles collectées à cette occasion sont protégées et conservées pour les opérations relatives aux commandes, dans le respect des exigences réglementaires en vigueur et conformément à la politique de confidentialité du site www.enviedecreer.fr.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

MODE DE PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Les modes de paiement mis à la disposition du client sont Paypal et Cartes de crédit. Le client peut payer par carte de crédit sur Paypal même sans avoir de compte Paypal. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement validé lors de la passation de commande.

CONFIRMATION

Dès la validation de la commande et réception du paiement par le vendeur, le client a la possibilité de télécharger le produit qu’il a commandé.

Le vendeur peut adresser une facture au client, sur demande.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques proposés par le vendeur ne sont ni échangables, ni remboursables. Le produit sera mis à la disposition du client à l’issue du traitement de la commande.

Pour chaque produit, le vendeur fournit un descriptif et des  photographies. Les photographies sont présentées à titre indicatif et informatif et n’ont aucune valeur contractuelle. L’affichage peut varier en fonction du matériel informatique utilisé par le client. Ces variations peuvent être dues à la qualité des écrans d’ordinateur ou d’autres dispositifs numériques. Des variations peuvent aussi apparaître au moment de l’impression en fonction de l’imprimante utilisée et de la qualité de l’encre utilisée. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait ou du fait de toute autre erreur ou omission dans la présentation des produits.

DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés. Cette disposition est conforme à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

UTILISATION DES FICHIERS MIS A DISPOSITION DU CLIENT A L’ISSUE DE LA COMMANDE

Le client télécharge les fichiers mis à sa disposition à l’issue de la commande. Par cette action, il s’engage à respecter la licence d’utilisation qui lui est concédée par le vendeur, à savoir une utilisation strictement et exclusivement personnelle. Tous les produits vendus sur la boutique du site www.enviedecreer.fr sont des créations originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Pour plus d’informations, consulter la page mentions légales. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite, ainsi que toute copie, reproduction, partage, revente et/ou redistribution.

Exemples d’utilisations autorisées

Stocker le fichier téléchargé sur l’ordinateur du client.

Redimensionner le fichier afin d’obtenir une impression aux dimensions souhaitées.

Imprimer le fichier à plusieurs reprises uniquement pour l’utilisation personnelle du client et en aucun cas pour le partager, l’offrir ou le revendre.

Exemples d’utilisations interdites

Modifier le fichier pour le partager sous un autre nom avec d’autres personnes.

Revendre le fichier à d’autres personnes.

Utiliser le fichier ou copier son contenu en tout ou partie en vue de la création d’un nouveau fichier.

Partager le fichier téléchargé avec une autre personne. Chaque client doit acheter son propre fichier.

Mettre le fichier téléchargé à disposition d’autres personnes via un service de partage de fichiers.

Partager le fichier sur une plateforme numérique ou sur les réseaux sociaux du type Facebook, Pinterest, Twitter, Instagram et tout autre réseau social.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur exerce son activité en France. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Dans ce cas, il convient d’adresser un courriel à boutique@enviedecreer.fr.

Les réclamations seront toujours traitées attentivement et la bonne foi des réclamants sera déduite de leur démarche envers le vendeur avant toute action contentieuse.

A défaut d’accord amiable, le client pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.